Capsule maritime no. 1

(Bateau immatriculé ou qui le sera)

LES PARTIES À UN CONTRAT : VENTE OU OFFRE

Désignation

Il doit y avoir 2 blocs facilement identifiables: ACHETEUR et VENDEUR. Chaque bloc énumère les noms et adresses des personnes leur faisant référence.

Personnes physiques

-          Ces personnes doivent avoir la capacité légale de signer. Si c’est une vente internationale, il est fortement suggéré que tous les signataires aient l’âge légal requis autant au lieu de l’adresse de l’acheteur qu’à celui de l’adresse du vendeur.

-          Il est important que les noms et adresses des parties concordent avec l’adresse apparaissant sur un document officiel prouvant la résidence comme le permis de conduire automobile.

-          Les initiales dans le nom de l’acheteur ne sont pas acceptées. Ex. : Pierre H. Lauzon sera refusé mais Pierre Lauzon ou Pierre Henri Lauzon seront acceptés. Le vendeur peut utiliser des initiales à la condition que le bateau ne soit pas déjà immatriculé selon les lois canadiennes. L’immatriculation sera discuté dans la Capsule no 4, Enregistrement Canada et autres pays.

Personne morales (compagnie, fiducie familiale, société, etc.)

Canada

-          Il faudra obtenir par écrit ce qui suit :

1)      Certificat de recherche provenant d’une source officielle confirmant que la personne morale existe bien et que son statut est régulier. Le nom des administrateurs doit apparaître. Au Québec il y a le système IGIF (Inspecteur Général des Institutions Financières) aussi désigné sous le non de CIDREQ. Chaque province a son système. Au fédéral on retrouve le système de Corporation Canada.

2)      Résolution de l’entreprise autorisant le signataire à signer les documents de vente ou d’achat. La signature de la personne qui signe la résolution doit être témoignée par un notaire, un avocat ou un commissaire à l’assermentation.

Les fiducies familiales, raisons sociales et autres entités de personnes sont acceptées à la condition qu’elles soient immatriculées en vertu d’une loi provinciale ou canadienne (CIDREQ ou autre).

Un marchand de bateaux qui vous vend un bateau qui n’est pas immatriculé (Ex. : Neuf ou avec un Permis d’embarcation de plaisance) n’a pas à fournir de certificat de recherche ni de résolution. Il est vendeur commercial en semblables matières et agit dans le cours normal de ses affaires.

Si le bateau possédé par le marchand est Immatriculé en son nom, il devra fournir un Certificat de recherche et une résolution.

Il arrive souvent qu’un commerçant agisse en tant que courtier de bateaux. La raison est que s’il avait inscrit le bateau dans son inventaire, il serait obligé de percevoir les taxes de vente rendant alors la vente plus difficile. Le vrai vendeur n’est donc pas lui.

Autres pays

Si le bateau est acheté à l’extérieur du Canada, une recherche s’impose. Tous les pays et souvent, leurs provinces, ont des systèmes d’enregistrement d’entreprises (Floride, Angleterre, British Virgin Island, etc.). Le terme anglais pour le certificat de recherche est « Certificate of Good Standing ».

Une résolution témoignée par Notaire, Avocat ou Commissaire à l’assermentation est requise afin de compléter la transaction.

Paiement au vendeur

Lorsqu’une personne morale est vendeur, le paiement du bateau sera fait en faveur de la personne morale, pas de son représentant.

Identification de personnes physiques

Au moins une pièce d’identité avec photo doit être présentée afin de confirmer que les noms et adresses des parties concordent bien avec les informations apparaissant sur les documents.

Cet écrit est une esquisse très sommaire de certains points

à considérer lors d’un achat/vente de bateaux.

Chaque transaction est un cas d’espèce.

HÉBERT & A SSOCIÉS  Conseillers Maritimes inc.
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