Capsule maritime no. 9

(Bateau immatriculé ou qui le sera)

CRÉDIT MARITIME

FINANCEMENT GÉNÉRAL

Prêt personnel ou marge de crédit

Ce genre de crédit a été discuté dans la Capsule maritime no. 6, Qualité de titres, privilèges et servitudes.

Il n’affecte pas directement le bateau à moins d’être garanti par une hypothèque mobilière ou maritime. Les taux demandés sont habituellement assez élevés et la période de remboursement dépasse rarement cinq ans.

Hypothèques mobilières

Cette garantie de prêt est enregistrée en vertu des lois d’une province. Au Québec, c’est le système du Registre des Droits Personnels et Réels Mobiliers (RDPRM). En Ontario et certaines autres provinces c’est le système du « Personal Property Security Act » (PPSA) qui s’applique. Vu que cette hypothèque est au niveau d’une province, elle est moins sécuritaire pour un prêteur surtout si le bateau navigue à l’extérieur du pays, États-Unis, Antilles, etc.

Elle peut garantir tout genre de prêts. Les taux et conditions de remboursement de prêts couverts sont moins souples que pour l’hypothèque maritime.

Une hypothèque RDPRM enregistrée sur un bateau déjà immatriculé au Canada ou dans un autre pays n’a aucune valeur. (Code civil du Québec, article 2714).

Contrat de vente à tempérament (ou conditionnelle)

Ce type de financement est largement utilisé pour divers biens de consommation : Automobiles, meubles, etc. Les prêteurs l’utilisent habituellement pour les bateaux dont la valeur n’est pas très élevée et qui ne navigueront pas régulièrement en eaux étrangères. Il est exclus pour les bateaux gardés « hors taxes ». Ce dernier sujet est traité dans la Capsule maritime no. 10, Taxe, frais et droits de douanes.

a)      Il transfère au prêteur le droit de propriété, c’est-à-dire que le propriétaire enregistré (l’acheteur), ne devient effectivement propriétaire du bateau qu’au moment où son dernier paiement est effectué

b)      Il est enregistré au système des hypothèques mobilières selon la province pertinente

c)      Les principales conditions de son utilisation sont les suivantes :

·         Le vendeur doit être un concessionnaire canadien de bateaux

·         Le bateau ne doit pas être déjà immatriculé, ni en voie de l’être ni obligé de l’être

·         Les taxes de vente doivent avoir été payées en entier

FINANCEMENT INTÉRIMAIRE

Utilisation

Le financement intérimaire est utilisé lorsque le prêteur veut faire bénéficier immédiatement à son client des conditions favorables de taux et de mode de remboursements découlant de l’enregistrement d’une hypothèque maritime. Ce financement permet au prêteur de débourser avant que la garantie maritime soit prise.

Contraintes générales

·         Les avances feront suite à la signature d’un prêt personnel ou d’un contrat de vente à tempérament

·         L’acheteur signera une Convention d’engagement pour hypothèque expirant dans 90 jours

·         Les vente d’accommodation sont exclues

·         Le Certificat d’immatriculation ne sera émis qu’après que le bateau aura été payé en entier au vendeur

·         L’hypothèque maritime sera enregistrée immédiatement après l’émission du Certificat d’immatriculation

·         Un conseiller maritime gèrera le dossier. Il s’occupera lui-même, et non l’emprunteur, du processus d’immatriculation et d’enregistrement de l’hypothèque

·         Tous les documents d’immatriculation et d’hypothèque seront signés, incluant une procuration pour dater certains de ces documents, et seront entre les mains du conseiller maritime

·         Une preuve d’assurance adéquate aura été émise et non un engagement de s’assurer

Le prêteur ne déboursera qu’après que les points précédents auront été considérés.

Si le montant du prêt est élevé, une hypothèque mobilière est quelquefois enregistrée en attendant que l’hypothèque maritime le soit à son tour.

Le Conseiller maritime administrant ces transactions se doit d’être compétent et très expérimenté dans les transactions maritimes canadiennes et internationales. Son rôle est d’aider et de conseiller.

Vente par concessionnaire

·               Le vendeur est un concessionnaire canadien

·               Le bateau n’est pas déjà immatriculé en vertu des lois canadiennes. Il peut l’être en vertu d’une loi similaire d’un autre pays

·               L’acheteur signe un contrat de vente à tempérament et non un autre type d’instrument de crédit

·               L’acheteur signe une Convention de propriété permettant au prêteur de renoncer à sa propriété en vertu du Contrat de vente à tempérament, au moment où l’immatriculation sera émise

Vente par particulier canadien ou vendeur d’un autre pays

·               Une enquête favorable a été complétée sur le vendeur et sur le bateau.

·               Le bateau n’est pas déjà immatriculé en vertu des lois canadiennes. Il peut l’être en vertu d’une loi similaire d’un autre pays

·               L’acheteur peut signer tout instrument de crédit SAUF un Contrat de vente à tempérament.

HYPOTHÈQUE MARITIME

Garantie de crédit

Cette garantie ne peut exister que sur un bateau immatriculé au Canada. C’est une garantie fédérale canadienne. Pour plus de précisions, consultez la Capsule maritime no. 3, Enregistrement, Canada et autres pays.

Les prêteurs, sauf rares exceptions, préconisent une hypothèque maritime en tant que garantie accessoire (parapluie ou rotative) afin de donner une plus grande souplesse d’utilisation de leurs produits de crédit.

·               Prêt personnel

·               Marge de crédit

·               Prêt à demande

·               Cautionnement hypothécaire

·               etc

Cette hypothèque n’est donc pas nécessairement liée à l’achat d’un bateau. Les conditions de taux et de remboursement pour les avances sont habituellement bonifiées par ce genre de garantie.

Les prêts peuvent être renégociés, renouvelés ou remplacés par d’autres sans nécessité pour le prêteur d’enregistrer une nouvelle hypothèque tant que le montant total des avances ne dépasse pas le montant enregistré de l’hypothèque.

Calcul des intérêts

La capitalisation des intérêts des prêts garantis par une hypothèque maritime n’a pas à être semi-annuelle elle est habituellement mensuelle.

Indemnité pour paiement anticipé

Habituellement la Convention accessoire d’hypothèque maritime préparée par le Conseiller maritime prévoit que le débiteur pourra rembourser ses avances, en tout ou en partie, en tout temps sans avoir à payer d’indemnité à son prêteur. Un prêteur peut déroger par écrit à cette règle mais c’est plutôt rare.

Assumation d’hypothèque

L’hypothèque maritime, sauf en de très rares cas ne s’assume pas par un nouvel acheteur car elle pourrait protéger des avances qui ne sont pas en relation avec le bateau. Le bateau pourrait continuer de garantir certaines autres dettes du vendeur. Désagréables surprises possibles.

Les principaux prêteurs hypothécaires au Québec

Source des hypothèques maritimes traitées par notre bureau :

§               Banque Nationale         
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers      
Bateaux commerciaux    
Achats au Canada ou à l’étranger          
Bateaux pouvant demeurer à l’extérieur du Canada     
Centre de financement spécialisé pour concessionnaires          
Toutes les succursales     

§               Banque CIBC    
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers      
Bateaux commerciaux    
Achats au Canada ou à l’étranger          
Bateaux pouvant demeurer à l’extérieur du Canada     
Toutes les succursales     

§               Banque Laurentienne   
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires canadiens seulement     
Pas de bateaux commerciaux     
Achat au Canada seulement       
Centre de financement spécialisé pour concessionnaires          

§               Caisses Populaires         
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers      
Bateaux commerciaux    
Centre de financement spécialisé pour concessionnaires          
Centres financiers gérant les prêts pour les bateaux commerciaux       
Achat au Canada ou à l’étranger 
Bateaux pouvant demeurer à l’extérieur du Canada     
Toutes les succursales     

§               Banque de Montréal     
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers      
Pas de bateaux commerciaux     
Achat au Canada seulement       
Centre de financement pour concessionnaires   
Les succursales réfèrent les dossiers au centre de financement pour concessionnaires

Prêteurs privés 

Bateaux de plaisance et commerciaux   
La plupart des dossiers sont des financements de balances de vente.

Achat conditionnel à un octroi de prêt

Lorsqu’une des conditions d’offre d’achat est l’obtention d’un prêt, il faut en tenir compte dans le texte de l’offre. Si le prêt est refusé, le vendeur pourrait exiger une lettre du prêteur à l’effet que le prêt ne peut pas être accordé. Si une copie de cette lettre n’est pas présentée au vendeur, le potentiel acheteur risque de perdre son dépôt.

QUITTANCE

Importance

Il est important que les quittances soient enregistrées et les rapports complétés dans les meilleurs délais, autant pour les hypothèques mobilières que maritimes. Le processus de quittance se doit d’être suivi de près sinon, il faudra s’en occuper lors de la revente, ce qui pourrait amener des délais non souhaités.

Hypothèque mobilière

Certains systèmes provinciaux ont des périodes définies pendant lesquelles la garantie demeure enregistrée. À la fin de ces périodes, la garantie est automatiquement radiée. Au Québec la période varie de 1 à 10 ans selon la demande du prêteur (date extrême d’effet). Si votre prêteur oublie de procéder à la radiation, un moment donné, la garantie sera effacée.

Hypothèque maritime

Une hypothèque maritime est permanente. Elle est radiée seulement suite à la présentation aux Autorités canadiennes de certains documents ou suite à l’ordre d’un tribunal compétent. Le Conseiller maritime s’occupera donc de voir à ce que la procédure soit complétée de la bonne façon :

a)            Préparation des documents pertinents

b)            Obtention des signatures requises

c)            Présentation aux Autorités canadiennes

d)           Obtention d’un certificat de recherche confirmant l’enregistrement de la quittance

e)            Préparation et envoi des rapports au débiteur, à son prêteur, à l’acheteur et au nouveau prêteur s’il en est.

Cet écrit est une esquisse très sommaire de certains points

à considérer lors d’un achat/vente de bateaux.

Chaque transaction est un cas d’espèce.

HÉBERT & A SSOCIÉS  Conseillers Maritimes inc.
500 boul. Gouin Est, bur. 203, Montréal, Qc, Canada, H3L 3R9
Tél.: (514) 985-6606
Fax: (514) 985-6609
Courriel:  info_@_hebertmaritime.com     Site: www.hebertmaritime.com/index.html